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Conditions Générales de Ventes

Conditions Générale de Ventes CHRA7LIA SARL



1. Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente dites les CGV ont pour objet de mettre en relief les droits ainsi que les obligations des parties résultant de l'achat ou  la vente en ligne de services proposées à la vente sur le site web de la société CHRA7LIA SARL au client, sur le site Internet Chra7lia.com et ses déclinaisons.


Les  services  désignent toutes les prestations et les produits proposés à la vente sur la plateforme de chra7lia.


Les présentes CGV seront applicables dès la date de leur publication sur le site internet Chra7lia. Ainsi, la validation d’une demande d’achat de cours ou d'abonnement entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document 

émis par la Chra7lia. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.


Il est strictement obligatoire d’avoir plus de 16 ans au moment de la commande d 'achat. Néanmoins, l’utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement ou acheter un cours pour le compte d’un client de moins de 16 ans au moment de la commande. 


Dans ce cas, le client doit préciser l’identité de l’utilisateur du compte au moment de la création de son compte sur la plateforme Chra7lia. En l'occurrence,  dans le cadre des présentes CGV, il est acceptable que le client désigne une personne physique majeure afin de faire des commandes ou passer des paiements, ce dernier ayant la possibilité de préciser que l’utilisateur du compte est une personne physique mineure.


En outre, les clients mineurs de moins de 16 ans peuvent créer un compte personnel sur la plateforme Chra7lia. 


2. Utilisation du site web 


Lors de la procédure d'inscription au site Web, l’utilisateur crée un mot de passe et un nom de compte. Il est responsable du maintien de la confidentialité du nom de compte et du mot de passe ainsi que de toutes les activités liées à son compte.


L’utilisateur s’engage  à utiliser le site Web uniquement pour afficher et télécharger des données appropriées. A titre d'exemple, l’utilisateur  accepte et s’engage à ne pas:


  •  publier, afficher, télécharger, distribuer ou disséminer tout sujet inapproprié, vulgaire, diffamatoire, obscène, indécent ou illégal, nom, élément ou information personnels;

  •  télécharger des fichiers qui contiennent des éléments protégés par les lois de propriété intellectuelle, sauf s’il possède les droits afférents ou en cas de réception des   consentements nécessaires pour cela;

  •  télécharger ou distribuer des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager le fonctionnement du site Web ou un ordinateur;

  •  transgresser les lois ou règlements applicables pour le moment en vigueur dans ou en dehors du Maroc




3. Les service d’abonnement professeurs ( Instructeurs)




 Description des Abonnements : 


Il s’agit d’un abonnement de diffusion qui permet aux professeurs Chra7lia de diffuser leur annonces de cours sur le site web.  Les abonnements sont commercialisés sous forme de pack : 1 mois; 3 mois; 6 mois; 1an. 



Avant de diffuser leurs annonces, les professeurs Chra7lia  passent ainsi pour un processus de sélectivité dans lequel nous tenons à vérifier la fiabilité des données et des documents qu’ils fournissent. Pour bénéficier de ce service, ces derniers doivent s’inscrire et créer un profil vérifié, et puis nous communiquer l’ensemble des informations ainsi que des documents qui prouvent les informations communiquées. Après la vérification du profil et des données, les enseignants peuvent commencer leur aventure et ont le choix entre les packs suivants : 




  • Pour les étudiants en université ou en école supérieure, souhaitant devenir professeur de Chra7Lia, il doivent d’abord créer un compte, et nous communiquer des informations sur leurs profils. Après 24h de vérification de données et des documents communiquées, les étudiants passent ainsi un entretien téléphonique, avec des questions préparées. Après la phase de l’entretien, les étudiants qui remplissent les critères de  Chra7Lia seront contactés par mail ou téléphone, pour les informer qu’ils font désormais partie de la communauté Chra7Lia, ils recevront ainsi leur numéro professeur ainsi que l’ensemble des informations dont ils auront besoin. Ils choisiront ainsi le pack qui leur convient le plus. 


Les professeurs Chra7Lia sont libres dans la détermination de leurs disponibilités, leurs tarifs. Toutefois, sauf par accord avec les élèves, leur première heure de cours doit être offerte gratuitement.




En outre, Chra7lia  se réserve le droit d’apporter aux achats de cours ou d’abonnements toutes les modifications et améliorations de son choix, liées notamment à l’évolution technique. La Société s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation des prix pendant la durée de l’Abonnement souscrit, ni altération de qualité ou ni modifications substantielles des fonctionnalités.


Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Abonnements qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité de ces services. Le Client dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.


La Société se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Abonnements. Tout arrêt définitif des Abonnements sera notifié via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. Le Client ne sera redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Abonnements et sera remboursé des sommes versées pour son abonnement au prorata temporis à compter de la date effective de résiliation.


Chaque Abonnement est en vigueur jusqu’au terme convenu lors de sa souscription par le Client






4.Commande de prestations


Afin de commander un cours sur le Site ou se souscrire dans l’un des Abonnements, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :


  •  créer un compte client ;

  •  Remplir le formulaire d’inscription et déclarer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case correspondante ;

  •  valider le compte/ la commande ;

  •   enfin, suivre les instructions décrites par le serveur de paiement en ligne sécurisé afin de procéder au paiement en toute sécurité.


A l'issue de ces étapes, le client recevra directement, par voie électronique ou message SMS sans délai, une confirmation de paiement, ainsi qu' un accusé de réception valant confirmation de commande de la souscription à un abonnement ou d’achat de cours.


Finalement, la Chra7lia se réserve le droit de refuser ou décliner une demande d'achat d’un cours ou de souscription d’un abonnement si elle est anormale, faite par un client litigieux, frauduleux ou pour tout autre motif légitime.



5. Prix – Conditions de paiement


Le prix d’un cours ou d’un abonnement sont ceux en vigueur sur le site internet de Chra7lia au jour de la validation de la demande d’achat. En l'occurrence, les prix des cours ou d’abonnements peuvent évoluer. Toutefois, Chra7lia se réserve le droit de modifier les prix, les produits et les services sans avertir l’utilisateur.

Nous attirons votre attention sur le fait que le prix d’achat de cours/ abonnement est HT, néanmoins, au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix Toutes Taxes Comprises (TTC).


Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.


Le paiement du prix d’achat de cours ou d’abonnement par le client s’effectue à l’aide des moyens suivants sur le Site : cartes bancaires marocaines ou internationales (Visa / MasterCard) via Payzone affilié au CMI, paiement par virement bancaire ou bien via les établissement de paiement et de transfert d’argent ; Wafa cash, Cash plus, Western Union...



Les coordonnées bancaires communiquées par le client au moment d’achat ne sont pas conservées par la Société. Les coordonnées bancaires du Client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisé en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.


Chra7lia rappelle à ses clients qu’elle s’engage à  mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité de leurs données transmises sur le Site de la société.




6. Garantie – Responsabilité



Les services proposés sur le site de Chra7lia doivent être utilisés selon les indications qui figurent sur le Site, En l’occurrence les présentes CGV et CGU. 


En faisant une commande sur le site Web de Char7lia, l’utilisateur déclare être informé et avoir connaissance des contraintes et des limites qui incombent de l’usage des réseaux Internet et Internet mobile. En l’occurrence, Chra7lia ne pourra en aucun cas être tenue ni responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux commandes, ni de la vitesse d’ouverture et de consultation des pages, ni de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux services de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le plateforme.


En conséquence, il appartient au client de protéger son matériel informatique, son mobile ou autre matériel par lequel il utilise les services proposés sur le site web Chra7lia, notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. 


Enfin, le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés sur le site Chra7lia et ne saurait tenir responsable Chra7lia pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Ainsi, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Chra7lia provenant d’un tiers qui serait liée à son utilisation des services proposés sur la plateforme.





7. Propriété intellectuelle



Le contenu partagé sur le site Chra7lia.com tel que les fiches, les vidéos, textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, astuces, interventions, les lives, les webinaires, images, dessins, art, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, art, ainsi que l’ensemble des éléments qui pourraient être télécharger… etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.


En conséquence, toute reproduction,  représentation ou altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la part de Chra7lia. Ainsi, toute violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, et du Code Civil en matière de responsabilité civile.


De même, si le contenu de Chra7lia porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, Chra7lia s’engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l’atteinte, l’objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.



8. Confidentialité des données



Lors de la création d’un compte d’utilisateur  et/ou l’usage de la plateforme, la Société est susceptible de collecter vos données personnelles. En l’occurrence, en fournissant vos données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations crédibles, exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.


En outre, les données d’utilisateur collectées concernent toute personne utilisant la plateforme, y compris les mineurs. En effet, ces données sont strictement indispensables à la fourniture des services dont le traitement par la Société ne peut être réalisé qu’avec le consentement des utilisateurs. Également, vous vous engagez à informer Chra7lia, sans délai, de toute modification des informations fournies lors de la commande des services et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. Vous pouvez modifier ces informations à partir de votre compte personnel sur le Site.





9. Force majeure




Chra7lia se réserve le droit de cesser ou suspendre l'exécution de ses obligations aux termes des présentes CGV en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.


En l'occurrence, Chra7lia s’engage d' aviser ses clients de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les brefs délais possibles à compter de la date de survenance de l’événement.


Si la suspension de l’exécution des obligations de Chra7lia dépasse la durée de 30 (trente) jours, les clients ont la possibilité de résilier leurs commandes en cours et la Société procédera, en conséquence, au remboursement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de la commande.


Ainsi, Chra7lia se charge de rembourser la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée ou tout autre moyen utilisé par le Client pour le paiement.






10. Nullité d’une clause


Chra7lia rappelle à ses clients que les dispositions des présentes CGV sont indépendantes. En conséquence, si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraîne, en aucun cas, la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.



11. Modifications des CGV


La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV, les utilisateurs doivent se référer à la dernière version des CGV .


Ainsi, les modifications des CGV seront applicables à toute nouvelle commande d’achat de cours ou d’abonnement sur le Site internet de la société.

Néanmoins, les éventuelles modifications n’ont pas d’incidence sur les achats de cours ou d’abonnements en cours qui restent soumis aux CGV applicables au moment de la passation de la commande.


De plus, Chra7lia se charge de notifier au plus tard un mois avant le terme d’achat des cours et d’abonnement aux Clients par email ou SMS, tout ajout, modification ou suppression de l’une quelconque des clauses des présentes CGV. Ainsi, les clients disposent de la possibilité de résilier leurs abonnements avant leurs termes dans les conditions visées à l’article 2 des présentes CGV ou de le poursuivre sous les nouvelles CGV.


Ainsi, une nouvelle souscription d’abonnement vaut acceptation par le Client des nouvelles CGV et de ses modifications.




12. Loi applicable et attribution de juridiction




Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont soumises au droit marocain.

Tout litige ou réclamation afférents à l'utilisation de la plateforme Chra7lia.com sera de la compétence exclusive des tribunaux marocains.


13- Rétractation:


En application de l'article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le visiteur ayant souscrit une option d’abonnement ou ayant procédé à l’achat d’un cours dispose d'un délai 7 jours pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, ledit visiteur accepte que Chra7lia.com commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.